N°449950
ECLI:FR:CECHR:2022:449950.20220928 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Jérôme Marchand-Arvier, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocat
lecture du
28
septembre
2022
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 février et 29 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CGTR métallurgie et services de l'automobiles, le Syndicat commerce et services CFDT de la Réunion et l'Union régionale de syndicats CFTC de la Réunion demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision née du silence gardé par la ministre du travail sur leur demande de fusion du champ d'application de la convention collective régionale auto-moto de La Réunion (IDCC n° 1247) avec celui de la convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC n° 1090) ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé du travail de procéder à la fusion demandée dans un délai d'un mois, sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; - le code de justice administrative ;Après avoir
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 février et 29 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CGTR métallurgie et services de l'automobiles, le Syndicat commerce et services CFDT de la Réunion et l'Union régionale de syndicats CFTC de la Réunion demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision née du silence gardé par la ministre du travail sur leur demande de fusion du champ d'application de la convention collective régionale auto-moto de La Réunion (IDCC n° 1247) avec celui de la convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC n° 1090) ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé du travail de procéder à la fusion demandée dans un délai d'un mois, sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; - le code de justice administrative ;Après avoir