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Revue

Gazette du Palais

N° 31 - 4 oct. 2022

Obligation pour l'administration de communiquer les « grands livres budgétaires » d'un département, constitués d'un tableau retraçant des mandats de paiement et des titres de perception en supprimant les colonnes susceptibles de contenir des données non communicables

4 oct. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 4 oct. 2022, n° GPL440t4
id : GPL440t4

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 10è et 9è ch. réunies, 27 sept. 2022, no 452614, département de l'Essonne, Lebon T. (annulation partielle TA Versailles, 31 mars 2021), D. Agniau-Canel, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub.

Une demande de communication des « grands livres budgétaires » d'un département au titre des années 2015 à 2017 a été formulée par un particulier souhaitant disposer de la liste des mandats de dépenses et des titres de recettes émis par le département. Les fichiers sont constitués en l'espèce sous la forme de six tableaux retraçant au total plus de 300 000 mandats de paiement et 75 000 titres de perception. A chacune de ces opérations comptables peuvent être associés des tiers, tels que, par exemple, les bénéficiaires de dépenses relatives à l'action sociale, d'insertion ou en matière de santé menée par le département. Il ne revient pas à l'administration d'opérer, sur des documents d'un tel volume, une vérification ligne à ligne des informations potentiellement protégées au titre de l'article L. 311-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), cette recherche représentant une charge disproportionnée au regard des moyens à disposition. Dans les circonstances de l'espèce, les documents sollicités pouvaient néanmoins être communiqués après suppression, au sein de chaque fichier, de l'ensemble des colonnes susceptibles, compte tenu de leur objet, de contenir des données