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Revue

Gazette du Palais

N° 31 - 4 oct. 2022

Exclusion de l'enseignant-chercheur percevant une rémunération complémentaire au titre d'une activité libérale du bénéfice d'indemnités liées à son grade et à l'exercice de certaines fonctions ou responsabilités

4 oct. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 4 oct. 2022, n° GPL440s8
id : GPL440s8

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 4è et 1re ch. réunies, 28 sept. 2022, no 461102, Lebon T., T. Breton, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub.

Une disposition exclue du bénéfice de certaines indemnités les enseignants-chercheurs qui perçoivent des rémunérations complémentaires au titre de l’exercice d’une profession libérale. Ces indemnités sont liées au grade détenu et à l’exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières, les mêmes personnels pouvant par ailleurs prétendre au bénéfice d’une prime individuelle liée à la qualité de leurs activités et de leur engagement professionnel.

La disposition, qui a pour effet de priver totalement les enseignants-chercheurs exerçant une activité libérale en complément de leur activité principale du bénéfice de ces deux indemnités au seul motif qu’ils perçoivent des rémunérations complémentaires au titre de l’exercice d’une activité libérale, introduit une différence de traitement sans rapport avec l’objet du texte qui institue ces indemnités.

Au surplus, s’il était loisible au pouvoir réglementaire, en définissant le régime indemnitaire des enseignants-chercheurs, de valoriser l’engagement exclusif des enseignants-chercheurs dans leurs fonctions d’enseignement et de recherche, un tel motif n’est, en l’espèce, pas de nature à justifier la différence de traitement opérée par les dispositions attaquées en ce qui