N°452614
ECLI:FR:CECHR:2022:452614.20220927 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies Mme Dominique Agniau-Canel, rapporteur
M. Laurent Domingo, commissaire du gouvernement
SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH, avocat
lecture du
27
septembre
2022
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du président du conseil départemental de l'Essonne du 27 février 2018 refusant de lui communiquer les " grands livres budgétaires " du département de l'Essonne au titre des années 2015 à 2017, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le président du conseil départemental de l'Essonne sur ses demandes de communication de documents administratifs concernant les missions exercées par Mme C... D... dans le cadre de son emploi de chargée de mission auprès du vice-président du département et de condamner le département à lui verser des dommages et intérêts en raison des refus qui lui ont été opposés. Par un jugement n° 1802898, 1805334, 1805336 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du président du conseil départemental de l'Essonne du 27 février 2018 refusant de communiquer à M. B... les " grands
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du président du conseil départemental de l'Essonne du 27 février 2018 refusant de lui communiquer les " grands livres budgétaires " du département de l'Essonne au titre des années 2015 à 2017, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le président du conseil départemental de l'Essonne sur ses demandes de communication de documents administratifs concernant les missions exercées par Mme C... D... dans le cadre de son emploi de chargée de mission auprès du vice-président du département et de condamner le département à lui verser des dommages et intérêts en raison des refus qui lui ont été opposés. Par un jugement n° 1802898, 1805334, 1805336 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du président du conseil départemental de l'Essonne du 27 février 2018 refusant de communiquer à M. B... les " grands