N°453857
ECLI:FR:CECHR:2022:453857.20220928 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Jérôme Marchand-Arvier, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH, avocat
lecture du
28
septembre
2022
Vu la procédure suivante :La société Glass Express a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, d'annuler la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie en date du 4 octobre 2017 lui infligeant une amende d'un montant total de 10 800 euros et, à titre subsidiaire, de modérer le montant de cette amende. Par un jugement n° 1703743 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20DA00326 du 22 avril 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Glass Express contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 juin 2021, 21 septembre 2021 et 25 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Glass Express demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Glass Express a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, d'annuler la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie en date du 4 octobre 2017 lui infligeant une amende d'un montant total de 10 800 euros et, à titre subsidiaire, de modérer le montant de cette amende. Par un jugement n° 1703743 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20DA00326 du 22 avril 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Glass Express contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 juin 2021, 21 septembre 2021 et 25 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Glass Express demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de