N°461102
ECLI:FR:CECHR:2022:461102.20220928 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Thalia Breton, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
lecture du
28
septembre
2022
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 461102, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 4 février, 12 mai et 25 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AK... AD... et M. G... Z... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs.2° Sous le n° 461724, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 21 février, 27 juin et 25 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme X... S..., M. AA... AH..., M. I... AM..., M. AB... J..., M. W... L... et M. P... O... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs.....................................................................................3° Sous le n° 461862, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 14 mars 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 461102, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 4 février, 12 mai et 25 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AK... AD... et M. G... Z... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs.2° Sous le n° 461724, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 21 février, 27 juin et 25 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme X... S..., M. AA... AH..., M. I... AM..., M. AB... J..., M. W... L... et M. P... O... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs.....................................................................................3° Sous le n° 461862, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 14 mars 2022