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Revue

Gazette du Palais

N° 27 - 6 sept. 2022

Inéligibilité d'un candidat à l'élection des conseillers de l'assemblée de Guyane ou à celle des conseillers de l'assemblée de Martinique

6 sept. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 6 sept. 2022, n° GPL439t1
id : GPL439t1

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 10è et 9è ch. réunies, 22 juill. 2022, no 462037, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques c/ M. X, Lebon T., I. Lemesle, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub.

L'article L. 558-14 du Code électoral, créé par l'article 8 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011, fixe spécialement les conditions dans lesquelles le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), peut déclarer inéligible un candidat à l'élection à l'assemblée de Guyane ou de Martinique, dérogeant ainsi aux règles de droit commun prévues à l'article L. 118-3 du même code. Il appartient au juge de l'élection, pour apprécier s'il y a lieu de faire usage à l'égard d'un candidat à l'élection aux assemblées de Guyane et de Martinique de la faculté ouverte par l'article L. 558-14 du Code électoral en présence d'un manquement à une règle relative au financement des campagnes électorales, d'examiner si la règle méconnue présente ou non un caractère substantiel -ce qui est le cas, notamment, de l'absence de dépôt du compte de campagne dans le délai prescrit par l'article L. 52-12 - et, le cas échéant, de tenir compte du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte, du montant des sommes en cause et de l'ensemble des circonstances pertinentes de