v. CE, ass., 16 déc. 2020, Fédération CFDT des finances et autres, n°s 440258, 440289 et 440457, p. 467 ; s’agissant de l’autorité des décisions du Conseil constitutionnel prises sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution, CE, ass., 13 mai 2011, n° 316734, p. 211; sur cette même question, Cons. const., 25 mars 2011, n° 2010-108 QPC ; s’agissant du recours pour excès de pouvoir contre un acte réglementaire privé de base légale par une déclaration d’inconstitutionnalité, CE, 30 mai 2018, n° 400912, p. 247.
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