Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 27 - 6 sept. 2022

Exonération d'impôt en faveur des entreprises nouvelles implantées dans les zones d'aide à finalité régionale

6 sept. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 6 sept. 2022, n° GPL439t5
id : GPL439t5

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 10è et 9è ch. réunies, 22 sept. 2022, no 454426, société Soltéa, Lebon T. (rejet pourvoi c/ CAA Bordeaux, 11 mai 2021), D. Agniau-Canel, rapp. ; A. de Moustier, rapp. pub.

Il résulte de l’article 44 sexies du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, que le bénéfice de l’exonération d’impôt qu’elles instituent en faveur des entreprises nouvelles dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) dépend de la nature de l’activité exercée par l’entreprise.

Si cette activité est sédentaire, c’est-à-dire qu’elle est réalisée au sein des locaux de l’entreprise, cette exonération s’applique à la condition que le siège social et l'ensemble des moyens d'exploitation de l’entreprise soient implantés dans une zone d’aide à finalité régionale.

Lorsque cette activité a un caractère non sédentaire, c’est-à-dire qu’elle est exercée, à raison de ses caractéristiques mêmes, pour une bonne part à l'extérieur des locaux de l’entreprise, cette dernière bénéficie néanmoins du régime d’imposition institué en faveur des entreprises sédentaires si son siège social et l'ensemble des moyens d'exploitation dédiés à l’activité exercée sont implantés dans une zone d’aide à finalité régionale et à la condition que l’activité exercée en dehors