N°462037
ECLI:FR:CECHR:2022:462037.20220722 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies Mme Isabelle Lemesle, rapporteur
Mme Esther de Moustier, commissaire du gouvernement
lecture du
22
juillet
2022
Vu la procédure suivante :La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a, le 3 mars 2022, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral de sa décision du 7 février 2022 constatant l'absence de dépôt de son compte de campagne par M. D..., candidat tête de liste " Combat ouvrier " à l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique qui s'est déroulée le 20 et le 27 juin 2021.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code électoral ; - la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme A... de Moustier, rapporteure publique ;Considérant ce qui suit :1. D'une part, aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a, le 3 mars 2022, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral de sa décision du 7 février 2022 constatant l'absence de dépôt de son compte de campagne par M. D..., candidat tête de liste " Combat ouvrier " à l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique qui s'est déroulée le 20 et le 27 juin 2021.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code électoral ; - la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme A... de Moustier, rapporteure publique ;Considérant ce qui suit :1. D'une part, aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes