Mesures prises par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en cas de difficulté grave dans le fonctionnementdes organes statutaires d'un établissement public d'enseignement supérieur et fixation des modalités permettant de compléter, à titre provisoire, la composition du conseil d'administration d'une communauté d'universités et établissements

• Réf : GPL 14 juin 2022, n° GPL437j1
• id : GPL437j1