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Revue

Gazette du Palais

N° 20 - 14 juin 2022

Cadre général de l'obligation de recourir à un téléservice pour accomplir une démarche administrative en matière de demandes de titre de séjour

14 juin 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 14 juin 2022, n° GPL437i7
id : GPL437i7

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, sect., 3 juin 2022, no 452798, Conseil national des barreaux et La Cimade et autres, Lebon, B. Delsol, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub.

L’obligation d’avoir recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative auprès d’un service de l’État, et notamment pour demander la délivrance d’une autorisation, dès lors qu’elle n’a pas pour effet de modifier les conditions légales auxquelles est subordonnée sa délivrance, ne met pas en cause, par elle-même, les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, non plus qu’aucune autre règle ou aucun autre principe dont l’article 34 ou d’autres dispositions de la Constitution prévoient qu’ils relèvent du domaine de la loi.

Les articles L. 112-8 à L. 12-10 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) créent, sauf lorsqu’y font obstacle les considérations mentionnées à l’article L. 112-10, un droit, pour les usagers, de saisir l’administration par voie électronique, sans le leur imposer.

Elles ne font cependant pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire édicte une obligation d’accomplir des démarches administratives par la voie d’un téléservice.

Ni les principes d’égalité devant la loi, d’égalité devant le service public et de continuité du service public, ni le droit à la compensation