N°451043
ECLI:FR:CECHR:2022:451043.20220601 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Julien Fradel, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
lecture du
01
juin
2022
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars 2021 et 24 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A... B... et l'association Démocratie et transparence à l'Université de Lyon demandent au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation du 13 janvier 2021 fixant les modalités permettant de compléter la composition du conseil d'administration, à titre provisoire, de la communauté d'universités et établissements (COMUE) " Université de Lyon ", d'autre part, l'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation du 28 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2021 fixant les modalités permettant de compléter la composition du conseil d'administration, à titre provisoire, de la COMUE " Université de Lyon ", enfin, l'arrêté du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes du 28 janvier 2021 portant organisation d'un tirage au sort des représentants des collèges des enseignants-chercheurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars 2021 et 24 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A... B... et l'association Démocratie et transparence à l'Université de Lyon demandent au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation du 13 janvier 2021 fixant les modalités permettant de compléter la composition du conseil d'administration, à titre provisoire, de la communauté d'universités et établissements (COMUE) " Université de Lyon ", d'autre part, l'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation du 28 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2021 fixant les modalités permettant de compléter la composition du conseil d'administration, à titre provisoire, de la COMUE " Université de Lyon ", enfin, l'arrêté du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes du 28 janvier 2021 portant organisation d'un tirage au sort des représentants des collèges des enseignants-chercheurs,