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Gazette du Palais

N° 20 - 14 juin 2022

Modification des documents d'un lotissement composé de maisons individuelles, de copropriétés et de lots non affectés à l'habitation et modalités de calcul de la majorité qualifiée des colotis

14 juin 2022

Gazette du Palais

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v. CE, 28 fév. 1996, n° 105846, SCI Tennis Park, p. 53 ; CE, sect., 17 oct. 1980, n° 5398, p. 379; revirement de jurisprudece, s’agissant de la prise en compte de la superficie des seuls lots destinés à la construction d’habitations, CE, 28 fév. 1996, n° 105846, SCI Tennis Park, p. 53.