Désaccord portant sur des faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen d'une question de droit et privation d'une garantie dans la mesure où l'administration a rayé, dans la réponse aux observations du contribuable, la mention pré-imprimée relative à la faculté de demander la saisine de la commission départementale des impôts directs

• Réf : GPL 7 juin 2022, n° GPL436u7
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