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Revue

Gazette du Palais

N° 19 - 7 juin 2022

Détermination des distributions prévisionnelles pour l'établissement de la valeur d'usufruit des titres d'une société non cotée

7 juin 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 7 juin 2022, n° GPL436s0
id : GPL436s0

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 20 mai 2022, no 449385, Société civile Ambroise Collard et autres, Lebon T. (rejet pourvoi c/ CAA Nacy, 3 déc. 2020), C. Martin de Lagarde,rapp. ; C. Guibé, rapp. pub.

En cas de démembrement de droits sociaux, l'usufruitier, conformément à l'article 582 du Code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, n'a droit qu'aux dividendes distribués. Il en résulte que l'évaluation du revenu futur attendu par un usufruitier de parts sociales ne peut avoir pour objet que de déterminer le montant des distributions prévisionnelles, qui peut être fonction notamment des annuités prévisionnelles de remboursement d'emprunts ou des éventuelles mises en réserves pour le financement d'investissements futurs, lorsqu'elles sont justifiées par la société.

En l'absence d'argumentation des contribuables tirée de ce que le montant des distributions prévisionnelles tel que déterminé par le vérificateur serait surévalué en tant qu'il ne prendrait pas en compte certains éléments susceptibles de l'affecter qu'ils étaient seuls en mesure de justifier, notamment le solde de la trésorerie disponible, et alors que, depuis sa création, la totalité des bénéfices de la société est distribuée et appréhendée par les associés, par perception de numéraire ou inscription au crédit des comptes courants d'associés, le juge ne méconnaît pas son office en s'abstenant de