N°441999
ECLI:FR:CECHR:2022:441999.20220520 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Cyril Martin de Lagarde, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SCP RICHARD, avocat
lecture du
20
mai
2022
Vu la procédure suivante :M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1600511 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de Pau a fait droit à sa demande.Par un arrêt n° 18BX01248 du 20 mai 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Pau.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 juillet et 20 octobre 2020 et le 3 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1600511 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de Pau a fait droit à sa demande.Par un arrêt n° 18BX01248 du 20 mai 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Pau.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 juillet et 20 octobre 2020 et le 3 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de