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Gazette du Palais

N° 19 - 7 juin 2022

Application de l'article 12 de la convention fiscale franco-néo-zélandaise aux redevances de source française dont le bénéficiaire effectif réside en Nouvelle-Zélande

7 juin 2022

Gazette du Palais

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v. s’agissant de la prise en compte des commentaires postérieurs du comité fiscal de l’OCDE à raison de leur « valeur persuasive », CE, plénière, 11 déc. 2020, n° 420174, min. c/ société Conversant International Limited, p. 445.