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Revue

Gazette du Palais

N° 17 - 17 mai 2022

Sanction de l'obligation de déclarer les contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger

17 mai 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 17 mai 2022, n° GPL436g9
id : GPL436g9

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 9è et 10è ch. réunies, 25 avr. 2022, no 443105, Lebon T. (annulation partielle CAA Bordeaux, 10 mars 2020), L. Ferreira, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub.

L’article 1649 AA du Code général des impôts (CGI) prévoit que les souscripteurs de contrats d’assurance-vie auprès de certains organismes établis hors de France « sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références du ou des contrats, les dates d’effet et de durée de ces contrats, ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectuées au cours de l’année civile ». L’article 1766 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, réprime la méconnaissance de ces obligations par les personnes physiques « d'une amende égale à 25 % des versements effectués au titre des contrats non déclarés », dont le taux est ramené à 5 % et le montant plafonné à 1 500 € « lorsque le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice ».

Pour l’application de l’article 1766 du CGI dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, les versements effectués au titre d’un contrat d’assurance-vie non déclaré s’entendent des sommes qui y ont été versées depuis sa souscription.

Les sommes issues d’un rachat de tout