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Revue

Gazette du Palais

N° 17 - 17 mai 2022

Portée de la possibilité pour un accord collectif étendu de déroger à l'application du délai de carence

17 mai 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 17 mai 2022, n° GPL436h1
id : GPL436h1

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 1re et 4è ch. réunies, 27 avr. 2022, no 440521, Fédération Force ouvrière des employés et cadres, Lebon, C. Brouard-Gallet, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub.

La deuxième phrase du paragraphe 4 de l’article 8.4 de l’avenant à la convention collective nationale de Pôle Emploi du 21 novembre 2009 étendu par l’arrêté contesté a pour objet d’exclure de façon générale l’application du délai de carence dans tous les cas de succession de contrats à durée déterminée (CDD) à Pôle Emploi.

Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur la validité de cet arrêté (sol. impl.).

L’article L. 1244-4 du Code du travail ne permet à une convention ou un accord de branche étendu de déroger au principe, prévu par l’article L. 1244-3 du même code, de l’application d’un délai de carence que dans certains cas seulement, qu’il lui appartient alors de définir. Il fait, par suite, obstacle à ce qu’une telle convention ou accord de branche puisse légalement prévoir que le délai de carence ne s’appliquera pas de façon générale dans tous les cas de succession de CDD.

L’article L. 5312-9 du même code, qui prévoit que les agents de Pôle Emploi sont régis par le code du travail dans les conditions particulières prévues par la convention collective agréée et étendue de Pôle Emploi, n’a pas pour effet de permettre à cette