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Revue

Gazette du Palais

N° 17 - 17 mai 2022

Décret exemptant pour trois ans une commune de ses obligations en matière de logement social sur proposition de son établissement public de coopération intercommunale

17 mai 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 17 mai 2022, n° GPL436g8
id : GPL436g8

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 5è et 6è ch. réunies, 10 mai 2022, no 439128, commune d'Emerainville, Lebon T., F. Le Tallec, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub.

Il résulte du III de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) que, pour être exemptées de leurs obligations en matière de logement social, les communes doivent être proposées comme éligibles à cette exemption par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel elles appartiennent et doivent être ensuite retenues par le décret prévu par le premier alinéa de l'article L. 302-5 du CCH.

L'absence de présentation par l'EPCI compétent fait ainsi obstacle à ce que la commune puisse être retenue par ce décret.

Pour proposer, à la demande d'une commune lui appartenant, que celle-ci soit exemptée des obligations en matière de logement social pour une période triennale donnée, il appartient à l'EPCI d'apprécier si la commune remplit l'une au moins des trois conditions mentionnées au III de l'article L. 302-5 du CCH.

Toutefois, la seule circonstance que la commune remplit une ou plusieurs de ces conditions d'éligibilité n'impose pas de proposer son exemption, l'EPCI pouvant en effet refuser de faire cette proposition au vu de l'ensemble des intérêts publics en cause, en tenant compte, notamment, de l'importance de la demande de logements locatifs sociaux sur son