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Revue

Gazette du Palais

N° 17 - 17 mai 2022

Décret fixant à Paris le périmètre de l'encadrement expérimental des loyers et consultation du Conseil national de l'habitat

17 mai 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 17 mai 2022, n° GPL436g7
id : GPL436g7

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 5è et 6è ch. réunies, 10 mai 2022, no 431495, Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI Paris) et Chambre nationale des propriétaires, Lebon T., F. Le Tallec, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub.

En l’espèce, un décret a fixé le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif expérimental d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. Ce décret est destiné à faciliter l'accès logement locatif privé pour les personnes à revenu modeste ou intermédiaire. La circonstance qu'il a pour effet de favoriser la mixité sociale ne permet pas, par elle-même, de le regarder comme une mesure destinée à favoriser la mixité sociale.

Il n'avait, par suite, pas à être précédé d'une consultation du Conseil national de l'habitat en vertu de l'article R* 361-2 du Code de la construction et de l'habitation au (CCH).

L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 vise à lutter contre les difficultés importantes, notamment d’ordre financier, d’accès au logement qui résultent, dans certaines zones urbanisées, du déséquilibre entre l’offre et de la demande de logements.

Si ces dispositions permettent aux préfets de fixer des « loyers de référence » qui seront susceptibles de limiter l’exercice du droit de propriété, cette limitation, au demeurant