N°443105
ECLI:FR:CECHR:2022:443105.20220425 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Lionel Ferreira, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
25
avril
2022
Vu la procédure suivante :Par une décision du 15 novembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi formé par M. B... contre l'arrêt n° 19BX02629 du 10 mars 2020 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'il s'est prononcé sur l'amende infligée sur le fondement de l'article 1766 du code général des impôts.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention entre la 'France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles 'd'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune du 1er avril ''1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 ; - la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 ; - la décision n° 2017-667 QPC du 27 octobre 2017 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une décision du 15 novembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi formé par M. B... contre l'arrêt n° 19BX02629 du 10 mars 2020 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'il s'est prononcé sur l'amende infligée sur le fondement de l'article 1766 du code général des impôts.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention entre la 'France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles 'd'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune du 1er avril ''1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 ; - la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 ; - la décision n° 2017-667 QPC du 27 octobre 2017 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de