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Revue
Gazette du Palais
N° 17
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17 mai 2022
Prise en compte des années accomplies en tant qu'agent contractuel ou vacataire de droit public sur des emplois répondant à certains critères pour déterminer l'indemnité de licenciement d'un agent titulaire d'une chambre de commerce et d'industrie
17 mai 2022
Gazette du Palais
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Réf : GPL 17 mai 2022, n° GPL436g5
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id : GPL436g5