Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10/05/2022, 439128

N°439128  ECLI:FR:CECHR:2022:439128.20220510 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies Mme Flavie Le Tallec, rapporteur M. Florian Roussel, commissaire du gouvernement lecture du 10  mai  2022

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 26 février 2020 et 14 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Emerainville demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022), en tant qu'elle ne figure pas sur cette liste.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit