Juge compétent en matière de responsabilité de l'État à raison du contenu et des conditions d'élaboration et de transmission de l'avis du représentant de l'administration pénitentiaire

v. s'agissant d'une action en dommages-intérêts intentée en application de l'article 91 du CPP et fondée sur la faute qu'aurait commise le préfet en déposant une plainte et en interjetant appel, TC, 2 juil. 1979, n° 2134, p. 573 ; s'agissant d'une action tendant à la réparation des dommages résultant d'un avis donné au parquet en application de l'article 40 du CPP, TC, 8 déc. 2014, n° 3974, M. Bedoian c/ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, p. 475 ; s’agissant du litige relatif à l'indemnisation du préjudice né de l’établissement ou de la transmission à l'autorité judiciaire du procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme,