CE, 3è et 8è ch. réunies, 19 avr. 2022, no 443039, société Unibail Rodamco Westfield, Lebon T. (rejet pourvoi c/ TA Cergy-Pontoise, 19 juin 2020), C. Isidoro, rapp. ; L. Cytermann, rapp. pub.
Pour être qualifiés de réserves attenantes à des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal au sens du 2° du III de l’article 231 ter du Code général des impôts (CGI), les locaux concernés doivent à la fois se situer à proximité immédiate des locaux où est exercée l’activité de commerce ou de prestations de services et contribuer directement à cette activité.