N°449084
ECLI:FR:CECHR:2022:449084.20220422 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies Mme Alexandra Bratos, rapporteur
M. Laurent Domingo, commissaire du gouvernement
SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH, avocat
lecture du
22
avril
2022
Vu la procédure suivante :M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 1901867 du 20 juillet 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 26 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler le jugement attaqué ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, la SCP Melka - Prigent, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Alexandra Bratos, auditrice, - les conclusions de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 1901867 du 20 juillet 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 26 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler le jugement attaqué ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, la SCP Melka - Prigent, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Alexandra Bratos, auditrice, - les conclusions de