v. CE, 10 juil. 2019, n° 411474, M. et Mme Martin, p. 663-689.
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Gazette du Palais
N° 16
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10 mai 2022
Conditions à remplir pour que l'activité de loueur en meublé puisse être regardée comme un investissement à caractère économique
10 mai 2022
Gazette du Palais
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Réf : GPL 10 mai 2022, n° GPL435v0
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