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Revue

Gazette du Palais

N° 11 - 5 avr. 2022

Possibilité, dans le cadre d'une demande d'extradition, de retenir une circonstance aggravante qui n'est ni prévue ni réprimée dans le droit de la partie requérante

5 avr. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 5 avril 2022, n° GPL434h2
id : GPL434h2

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 2è et 7è ch. réunies, 22 mars 2022, no 456003, Lebon T., A. Fort-Besnard, rapp. ; P. Ranquet, rapp. pub.

Une circonstance aggravante prévue en droit français, bien qu'elle ne soit ni prévue ni réprimée dans le droit de la partie requérante, qui n'est pas détachable des faits pour lesquels l'extradition est demandée et qui ressort de l'exposé des faits figurant, en vertu du 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition, dans le mandat d'arrêt pour l'exécution duquel l'extradition est demandée peut être retenue pour déterminer la qualification pénale en droit français des faits pour lesquels l'extradition est demandée et donc apprécier si l'action publique contre ces faits est ou non prescrite en droit français.

v. s’agissant de l’examen de la prescription au regard de la qualification pénale de l'infraction en droit français, CE, 9 déc. 1994, n° 159261, p. 543 ; s’agissant de la possibilité de refuser l'extradition lorsque l'infraction a, selon la législation française, été commise sur le territoire français, CE, 5 juin 2015, n° 386007, p. 592-712-713.