Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 11 - 5 avr. 2022

Champ d'application de la compétence du magistrat statuant seul en vertu du III de l'article L. 512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

5 avr. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 5 avril 2022, n° GPL434h5
id : GPL434h5

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 2è et 7è ch. réunies, 22 mars 2022, no 446639, Lebon T. (annulation CAA Nancy, 25 fév. 2020), B. Mathieu, rapp. ; P. Ranquet, rapp. pub.

Il résulte du III de l'article L. 512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que la procédure spéciale qu'il prévoit est applicable à l'égard des décisions qui y sont mentionnées, quelle que soit la mesure d'éloignement en vue de l'exécution de laquelle le placement en rétention a été pris, y compris en l'absence de contestation de cette mesure. Tel n'est toutefois pas le cas des arrêtés d'expulsion et des décisions prises en vue de leur exécution. Par suite, en dehors des cas dans lesquels il est fait usage de la faculté de prendre une ordonnance, ouverte par l'article R. 222-1 du Code de justice administrative (CJA), seules les formations collégiales des tribunaux administratifs peuvent statuer sur les demandes d'annulation d'une décision fixant le pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, alors même que l'intéressé est maintenu en rétention et que l'arrêté d'expulsion n'a pas été contesté.

De tels litiges ne peuvent pas davantage donner lieu à une dispense de prononcé des conclusions à l’audience par le rapporteur public, en application de l’article R. 732-1-1 du CJA selon lequel les contentieux relatifs à l’éloignement des étrangers