v. sur le fondement du Code de l’éducation, CE, 18 juil. 2018, n° 418844, p. 321 ; CE, 10 déc. 2014, n°s 363202 et 363373, p. 694-719.
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Gazette du Palais
N° 11
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5 avr. 2022
Suspension d'un magistrat de la Cour des comptes revêtant le caractère d'une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service
5 avr. 2022
Gazette du Palais
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Réf : GPL 5 avril 2022, n° GPL434h0
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id : GPL434h0