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Revue

Gazette du Palais

N° 11 - 5 avr. 2022

Le choix par le candidat d'une dénomination sociale créant un risque de confusion avec un autre candidat ne peut justifier son exclusion de la procédure de passation d'un contrat de concession

5 avr. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 5 avril 2022, n° GPL434j7
id : GPL434j7

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 7è et 2è ch. réunies, 24 mars 2022, no 457733, société EPI plage de Pampelonne et autres, Lebon T. (annulation ord. TA Toulon, 6 oct. 2021), A. Goin, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub.

Les articles L. 3123-8 et L. 3123-11 du Code de la commande publique (CCP) permettent à l’autorité concédante d’exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession une personne qui peut être regardée, au vu d’éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d’autres procédures récentes de commande publique, entrepris d’influencer la prise de décision de l’acheteur et qui n’a pas établi, en réponse à la demande que l’acheteur lui a adressée à cette fin, que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être mis en cause et que sa participation à la procédure n’est pas de nature à porter atteinte à l’égalité de traitement entre les candidats.

Le choix par un opérateur économique d’une dénomination sociale ne saurait, au seul motif que celle-ci est susceptible d’induire un risque de confusion avec une autre société également candidate à l’attribution d’une concession, justifier son exclusion sur le fondement de l’article L. 3123-8 du CPP.

v. s’agissant de la passation d’un marché public, CE, 24 juin 2019, n° 428866, département des