Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 22/03/2022, 456003

N°456003  ECLI:FR:CECHR:2022:456003.20220322 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur M. Philippe Ranquet, commissaire du gouvernement lecture du 22  mars  2022

---

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 juin 2021 accordant son extradition aux autorités arméniennes.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;

- le code pénal ;

- le code de procédure pénale ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Le Premier ministre a accordé aux autorités arméniennes, par un décret du 26 août 2021, l'extradition de M. B... A..., ressortissant russe, au titre d'un mandat d'arrêt émis le 11 avril 2008, complété le 4 juillet suivant par le juge d'instruction en chef du département d'enquête d'Ararat, près le tribunal général de la juridiction des régions d'Ararat et de Vayots