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Revue

Gazette du Palais

N° 11 - 5 avr. 2022

Conséquences du caractère incomplet d'une candidature méconnaissant les exigences non manifestement inutiles d'un règlement de consultation relatives au mode de transmission des documents requis

5 avr. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 5 avril 2022, n° GPL434j9
id : GPL434j9

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 7è et 2è ch. réunies, 24 mars 2022, no 449826, commune de Toulouse, Lebon T. (annulation TA Toulouse, 2 fév. 2021), A. Goin, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub.

Il appartient au juge du contrat, saisi par un tiers d’un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat, de vérifier si, dans les circonstances de l’espèce, le vice entachant la validité du contrat permet, eu égard à son importance et à ses conséquences, la poursuite de l’exécution de celui-ci.

En l’espèce, le règlement de la consultation qui a donné lieu à la conclusion du contrat dont la validité est contestée prévoyait que les candidats devaient remettre un « imprimé DC1 dûment complété et signé ».

L’exigence ainsi faite aux candidats de remplir un formulaire DC1, qui et est aisément accessible sur le site internet du ministère chargé de l’économie et qui détermine les modalités de présentation des renseignements relatifs à l’objet de la candidature, à l’identité de l’acheteur et du candidat, ainsi que de la déclaration sur l’honneur prévue au 1° du I de l’article 19 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relative aux cas d’exclusions de la procédure de passation, n’est pas manifestement inutile.

Un candidat a produit un imprimé DC1 dont la majorité des champs n’étaient pas remplis et qui n’était pas signé.