N°457733
ECLI:FR:CECHR:2022:457733.20220324 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Alexis Goin, rapporteur
Mme Mireille Le Corre, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE ; SARL DIDIER-PINET ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
24
mars
2022
Vu les procédures suivantes :La société EPI plage de Pampelonne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure d'attribution du lot n° 23 de la sous-concession de la plage de Pampelonne. Par une ordonnance n° 2102433 du 6 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé cette procédure.1° Sous le n° 457733, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 octobre et 8 novembre 2021 et les 19 janvier et 2 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EPI et MM. Frédéric F... et Paul C... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société EPI plage de Pampelonne ;3°) de mettre à la charge de la société EPI plage de Pampelonne la somme de 5 000 euros
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :La société EPI plage de Pampelonne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure d'attribution du lot n° 23 de la sous-concession de la plage de Pampelonne. Par une ordonnance n° 2102433 du 6 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé cette procédure.1° Sous le n° 457733, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 octobre et 8 novembre 2021 et les 19 janvier et 2 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EPI et MM. Frédéric F... et Paul C... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société EPI plage de Pampelonne ;3°) de mettre à la charge de la société EPI plage de Pampelonne la somme de 5 000 euros