N°446639
ECLI:FR:CECHR:2022:446639.20220322 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Bertrand Mathieu, rapporteur
M. Philippe Ranquet, commissaire du gouvernement
SCP ZRIBI, TEXIER, avocat
lecture du
22
mars
2022
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 avril 2019 par laquelle le préfet de l'Aube a fixé le pays de destination de son expulsion. Par un jugement n° 1901187 du 2 mai 2019, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision.Par un arrêt n° 19NC01370 du 25 février 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel du préfet de l'Aube, annulé ce jugement et rejeté la demande d'annulation présentée par M. B.... Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 novembre 2020 et les 19 février et 15 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi, Texier, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention européenne de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 avril 2019 par laquelle le préfet de l'Aube a fixé le pays de destination de son expulsion. Par un jugement n° 1901187 du 2 mai 2019, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision.Par un arrêt n° 19NC01370 du 25 février 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel du préfet de l'Aube, annulé ce jugement et rejeté la demande d'annulation présentée par M. B.... Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 novembre 2020 et les 19 février et 15 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi, Texier, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention européenne de