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Revue

Gazette du Palais

N° 10 - 22 mars 2022

Si le demandeur à la communication d'un document administratif n'a pas à en justifier d'un intérêt, l'administration peut tenir compte d'un tel intérêt pour apprécier sa charge de travail

22 mars 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 22 mars 2022, n° GPL433y5
id : GPL433y5

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 10è et 9è ch. réunies, 17 mars 2022, no 449620, Lebon T. (rejet pourvoi c/ TA Limoges, 10 déc. 2020), A. Bratos, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub.

D’une part, l’article L. 300‑2 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) dispose que : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. (…) ». Aux termes de l’article L. 311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ». Aux termes de l’article L. 311-6 de ce code : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents