CE, 1re et 4è ch. réunies, 14 mars 2022, no 453073, Alliance de la presse d'information générale et autres, Lebon T., S. Jeannard, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub.
Les commentaires publiés par l’administration au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) peuvent être contestés par la voie du recours en excès de pouvoir (solution implicite).