N°449620
ECLI:FR:CECHR:2022:449620.20220317 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies Mme Alexandra Bratos, rapporteur
M. Laurent Domingo, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat
lecture du
17
mars
2022
Vu la procédure suivante :M. K... M... a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du directeur départemental des finances publiques de la Creuse née du silence gardé sur sa demande de communication de l'intégralité des bordereaux de mandats et de titres, de l'intégralité des mandats et des titres et des pièces justificatives correspondantes émis pour la communauté de communes de Creuse Grand Sud et pour la commune d'Aubusson pour l'exercice clos en 2016, et d'autre part, de lui enjoindre de communiquer ces documents par voie dématérialisée ou, à défaut, sur papier. Par un jugement n° 1801098 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 février, 6 mai et 9 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. M... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler le jugement attaqué ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. K... M... a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du directeur départemental des finances publiques de la Creuse née du silence gardé sur sa demande de communication de l'intégralité des bordereaux de mandats et de titres, de l'intégralité des mandats et des titres et des pièces justificatives correspondantes émis pour la communauté de communes de Creuse Grand Sud et pour la commune d'Aubusson pour l'exercice clos en 2016, et d'autre part, de lui enjoindre de communiquer ces documents par voie dématérialisée ou, à défaut, sur papier. Par un jugement n° 1801098 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 février, 6 mai et 9 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. M... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler le jugement attaqué ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.