N°453073
ECLI:FR:CECHR:2022:453073.20220314 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Sébastien Jeannard, rapporteur
M. Arnaud Skzryerbak, commissaire du gouvernement
SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS, avocat
lecture du
14
mars
2022
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 mai, 20 août 2021 et 11 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Alliance de la presse d'information générale, le Syndicat des éditeurs de la presse magazine et la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le chapitre 9 et les paragraphes 2120 à 2250 des commentaires publiés le 31 mars 2021 au bulletin officiel de la sécurité sociale sous la référence " Frais professionnels ", ainsi que leur annexe ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 29 juillet 1881 ; - l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 mai, 20 août 2021 et 11 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Alliance de la presse d'information générale, le Syndicat des éditeurs de la presse magazine et la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le chapitre 9 et les paragraphes 2120 à 2250 des commentaires publiés le 31 mars 2021 au bulletin officiel de la sécurité sociale sous la référence " Frais professionnels ", ainsi que leur annexe ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 29 juillet 1881 ; - l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations