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Gazette du Palais
N° 08
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23 févr. 2021
L'obligation du preneur de rembourser la taxe d'ordures ménagères n'emporte pas, à défaut de clause expresse, obligation de rembourser la taxe foncière
23 févr. 2021
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 23 févr. 2021, n° 397u4, p. 74
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id : GPL397u4