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Gazette du Palais

N° 08 - 23 févr. 2021

L'assurance des murs prise par le preneur pour le compte du bailleur, sans être prévue au bail, ne peut pas venir en déduction de la valeur locative

23 févr. 2021

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 23 févr. 2021, n° 397u3, p. 74 Copier la référence
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Auteur(s)

Rémy Conseil
Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

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Auteur(s)

Rémy Conseil
Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés