Cass. 3e civ., 17 sept. 2020, no 19-13242, ECLI:FR:CCASS:2020:C300579, Sté Sedad c/ Sté SGI Kosmo, FS-PBI (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 20 nov. 2018), M. Chauvin, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Le Prado, av. : Defrénois 19 nov. 2020, n° 164w8, p. 34, note L. Ruet
Par lettre du 28 juillet 2014, la société Alterea Cogedim Assets Management Entreprise, gérant de la société Acep Invest 2 CDG Neuilly, bailleresse, a adressé à la société Sedad, titulaire d’un bail dérogatoire, une mise en demeure de libérer les lieux loués.
Après avoir sommé la société Sedad de quitter les lieux, la société Acep Invest 2 CDG Neuilly l’a assignée en référé en expulsion et en paiement de loyers.
La société Sedad a assigné au fond la société Acep Invest 2 CDG Neuilly en substitution d’un bail commercial au bail dérogatoire et en irrégularité de l’expulsion intervenue le 15 juin 2015.
La société Sedad fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes, alors que toute correspondance émanant d’une personne immatriculée doit, sous peine de contravention, mentionner son activité, être signée par elle ou en son nom et indiquer sa dénomination, sa forme et son capital social, en application des articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce. Elle ajoute que la violation de dispositions d’ordre public