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Gazette du Palais
N° 08
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23 févr. 2021
Le juge des loyers peut, dans sa décision de fixation du loyer, condamner un bailleur à restituer au preneur des trop-versés de loyers
23 févr. 2021
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 23 févr. 2021, n° 397u1, p. 73
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id : GPL397u1