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Revue

Gazette du Palais

N° 08 - 23 févr. 2021

Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en matière de baux commerciaux

23 févr. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 23 févr. 2021, n° 394b9, p. 72
id : GPL394b9

Thématique(s)

L’action en requalification d’un bail saisonnier en bail commercial se prescrit par 2 ans à compter de la signature de l’acte

L’incendie pour cause indéterminée ayant détruit en totalité des locaux n’est pas un cas fortuit et n’emporte pas la résiliation du bail

Le juge des loyers peut, dans sa décision de fixation du loyer, condamner un bailleur à restituer au preneur des trop-versés de loyers

L’absence de formalisme d’une mise en demeure d’un bailleur à son preneur pour récupérer des locaux en fin de bail dérogatoire

L’assurance des murs prise par le preneur pour le compte du bailleur, sans être prévue au bail, ne peut pas venir en déduction de la valeur locative

L’obligation du preneur de rembourser la taxe d’ordures ménagères n’emporte pas, à défaut de clause expresse, obligation de rembourser la taxe foncière