Un fonctionnaire de police judiciaire peut requérir le gardé à vue de remettre ou composer le code de déverrouillage de son téléphone portable dès lors qu’il l’avertit que le refus de déférer est susceptible de constituer une infraction pénale.
Cass. crim., 13 oct. 2020, no 20-80150, ECLI:FR:CCASS:2020:CR01804, Proc. gén. Cass., FS-PBI (cassation sans renvoi CA Paris, ch. 8-3, 16 avr. 2019), M. Soulard, prés., M. Violeau, cons. rapp., M. Desportes, prem. av. gén. : Dalloz actualité, 20 oct. 2020, obs. S. Fucini ; Gaz. Pal. 8 déc. 2020, n° 392n9, p. 26, note J.-B. Thierry
Au commencement de cette affaire, une phase d’enquête des plus simples : dans le cadre d’une enquête sur infraction flagrante pour infractions à la législation sur les stupéfiants, un gardé à vue se voit réclamer, par l’enquêteur qui procédait à son audition, les codes de déverrouillage des trois téléphones portables en sa possession. Puis une complication : ayant refusé de communiquer ces codes à l’enquêteur, le gardé à vue est cité devant le tribunal correctionnel pour, outre des infractions à la législation sur les stupéfiants, son refus de remettre la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie, délit prévu et réprimé par l’article 434-15-2 du Code pénal. Relaxé en appel, c’est sur pourvoi dans