Une manifestation qui dégénère peut constituer une circonstance insurmontable à la notification immédiate des droits à la personne placée en garde à vue. Mais on ignore encore si l’interprète concourant au besoin à cette notification peut intervenir par téléphone.
Par ailleurs, les infractions de refus de se soumettre à un prélèvement biologique (CPP, art. 706-56) ou à des relevés signalétiques (CPP, art. 55-1) peuvent être réprimées, même si la personne concernée a bénéficié d’une relaxe dans la procédure à l’occasion de laquelle ces prélèvements et relevés ont été réalisés.
Cass. crim., 28 oct. 2020, no 19-85812, ECLI:FR:CCASS:2020:CR01994, Mme F. W., F-PBI (cassation CA Pau, ch. corr., 16 mai 2019), M. Soulard, prés., M. de Larosière de Champfeu, cons. rapp., Mme Ziantara-Logeay, av. gén. ; SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, av. : Dalloz actualité, 16 nov. 2020, F. Engel
Cet arrêt apporte deux nouvelles petites pierres au grand édifice de la notification des droits de la garde à vue. L’article 63-1 du Code de procédure pénale est introduit par la phrase suivant laquelle « la personne placée en garde à vue est immédiatement informée (…), dans une langue qu’elle comprend, le cas échéant au moyen d’un formulaire (…) ». À cet égard, le treizième alinéa de l’article 63-1