CE, 5è et 6è ch. réunies, 30 nov. 2021, no 430492, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation CAA Bordeaux, 5 mars 2019), J.-D. Langlais, rapp. ; C. Barrois de Sarigny, rapp. pub.
Le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure d'expertise n'est pas irrecevable devant la cour administrative d'appel, alors même qu'il est présenté pour la première fois en appel.
v. s'agissant de la portée de la règle du caractère contradictoire de l'expertise, CE, 23 oct. 2019, n° 419274, centre hospitalier Bretagne-Atlantique, p. 922 ; revirement de jurisprudence, sur ce point, CE, 15 fév. 1957, n° 99033, p. 995 ; CE, 5 janv. 1962, n° 49307, p. 11, CE, 19 mars 1969, n° 69749, commune de Saint-Maur-des-Fossés, p. 170 ; CE, 2 avr. 1971, n° 77677, commune d'Yerres, p. 1170 ; CE, 27 oct. 1978, n° 99165, Œuvre générale de Craponne, p. 923.