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Gazette du Palais

N° 44 - 14 déc. 2021

Recevabilité du moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de l'expertise présenté pour la première fois en appel

14 déc. 2021

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 14 déc. 2021, n° 430i7, p. 44 Copier la référence
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v. s'agissant de la portée de la règle du caractère contradictoire de l'expertise, CE, 23 oct. 2019, n° 419274, centre hospitalier Bretagne-Atlantique, p. 922 ; revirement de jurisprudence, sur ce point, CE, 15 fév. 1957, n° 99033, p. 995 ; CE, 5 janv. 1962, n° 49307, p. 11, CE, 19 mars 1969, n° 69749, commune de Saint-Maur-des-Fossés, p. 170 ; CE, 2 avr. 1971, n° 77677, commune d'Yerres, p. 1170 ; CE, 27 oct. 1978, n° 99165, Œuvre générale de Craponne, p. 923.