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Revue

Gazette du Palais

N° 44 - 14 déc. 2021

Recours pour excès de pouvoir contre le refus de révision du classement d'une parcelle cadastrale déterminant sa valeur locative pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

14 déc. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 14 déc. 2021, n° 430g3, p. 45
id : GPL430g3

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 9è et 10è ch. réunies, 6 déc. 2021, no 438209, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Martin de Lagarde, rapp ; C. Guibé, rapp. pub.

Lorsque des effets notables autres que fiscaux sont susceptibles de résulter du refus opposé par l'administration à une demande de révision du classement de parcelles cadastrales dont un contribuable est le propriétaire, cette décision peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir, nonobstant la possibilité pour le contribuable de former un recours de plein contentieux devant le juge de l'impôt en vue d'obtenir, le cas échéant, les restitutions d'impôt résultant de la révision du classement de ces parcelles. En l’espèce, le requérant fait état, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation du refus de révision du classement de ses parcelles qui lui a été opposé, des conséquences de ce refus au regard de ses droits à retraite et des aides européennes susceptibles de lui être accordées. Eu égard aux effets notables autres que fiscaux susceptibles de résulter de la décision de refus sur la situation de l'intéressé, ce refus constitue un acte détachable de la procédure d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, qui peut être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir.